Statuts de l’UCESG

STATUTS DE L’UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG)

STATUTS_mai 2017

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Dénomination

L’« Union du corps enseignant secondaire genevois » (ci-après Union) fédère des associations d’enseignants du niveau secondaire II et du tertiaire non HES du canton de Genève (ci-après dénommées associations membres selon annexe I).

L’Union est une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts. Les membres individuels des associations membres de l’Union sont membres de droit de l’Union. Le versement de la cotisation atteste de la qualité de membre et des droits et devoirs afférents.

Article 2 – Siège

Le siège de l’Union se situe à Genève.

Article 3 – Indépendance politique et religieuse

L’Union est indépendante de tout parti et de toute confession.

Article 4 – Buts

L’Union regroupe des enseignants qui s’engagent pour une école de qualité, publique, laïque et gratuite. Dans ses activités, l’Union promeut la solidarité, la collégialité et la transparence, principes nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

Dans ce cadre, l’Union a pour but :

• la défense des intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses membres, collectifs et individuels

• le conseil à ses membres individuels et collectifs

• la promotion de la place et du rôle des enseignants.

Pour réaliser ces buts, l’Union :

• étudie toutes les questions relatives à l’enseignement, en particulier secondaire II et tertiaire non HES genevois.

• développe des relations avec les enseignants et leurs associations des divers établissements et degrés, avec les organisations représentatives de la fonction publique, avec les associations représentatives des divers partenaires de l’école ainsi qu’avec les autorités.

Article 5 – Compétences

L’Union est compétente pour traiter :

• toute question en rapport avec ses buts

• toute autre question pour laquelle une association demande son intervention.

Article 6 – Représentation

L’Union est valablement représentée et engagée par la signature d’un membre du bureau, sauf lorsqu’il s’agit de l’engagement ou licenciement administratif et d’engagement financier dépassant cinq mille francs. Dans ces cas, les signatures conjointes de deux membres du bureau sont exigées.

Article 7 – Exercice financier et social

L’exercice financier et social de l’Union correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Article 8 – Ressources et cotisations

Al. 1 Ressources

Les ressources de l’Union sont constituées par les cotisations de ses membres, les recettes des services rendus, les intérêts de ses avoirs et les dons et legs éventuels.

Al. 2 Cotisations

Le montant de la cotisation des membres individuels est fixé par l’assemblée des délégués (annexe II: montants des cotisations).

Les associations membres sont chargées d’encaisser les cotisations auprès de leurs membres individuels et de les transférer à l’UNION.

Article 9 – Responsabilité financière

Les membres des organes de l’Union et des associations membres ne sont pas responsables personnellement des engagements financiers et des dettes de l’Union. Seule la fortune sociale de l’Union en répond.

Les membres individuels ne sont engagés que pour le montant des cotisations qu’ils doivent.

Article 10 – Assurance protection juridique professionnelle

Tout membre de l’Union bénéficie d’une assurance protection juridique professionnelle incluse dans sa cotisation annuelle. Cette assistance ne peut pas être demandée individuellement, mais uniquement par l’Unité de défense des enseignants de l’Union (UDE) qui est seule habilitée à transmettre les cas à l’assurance.

Pour les questions relevant de leur formation universitaire, les maîtres en formation (MEF) ne peuvent pas bénéficier de l’assurance protection juridique professionnelle.

Chapitre 2 : ORGANES DE L’UNION

Article 11

Les organes de l’Union sont :

• l’Assemblée des membres individuels

• l’Assemblée générale des délégués (ci-après AD)

• le Comité

• le Bureau

• l’Unité de défense des enseignants (ci-après UDE).

Article 12 – Assemblée des membres individuels

Al. 1 : Rôle

L’Assemblée des membres individuels de l’Union délibère sur les deux sujets suivants :

1. Questions majeures d’intérêt général, en particulier sur les moyens de lutte

2. Dissolution de l’Union

Elle délibère valablement dès que 20 % des membres de l’Union sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée expressément, elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

Al. 2 :

L’Assemblée des membres individuels est convoquée :

• sur décision du comité ou du bureau

• sur demande motivée de trois associations au moins

• sur demande motivée d’au moins 50 membres de l’Union.

Le Bureau signe la convocation, préside la séance et contrôle la qualité de membre.

Article 13 – Assemblée générale des délégués (AD)

Al. 1 : Généralités

Sous réserve des compétences de l’assemblée des membres individuels, définies à l’article 12, l’AD est l’instance suprême de l’Union.

A l’exception de la dérogation prévue à l’alinéa 4, l’AD ne peut prendre aucune décision sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.

Toute décision prise par l’AD engage les associations membres.

Al. 2 : Composition

Pour l’AD, chaque association désigne 2 délégués. Chaque association peut être représentée, exceptionnellement, par 1 délégué.

Al. 3 : Convocation

L’AD est obligatoirement convoquée, au moins 15 jours à l’avance, chaque année dans le courant du printemps.

Le Bureau peut convoquer des AD extraordinaires :

• sur demande motivée d’au moins 3 associations

• sur décision du Comité ou du Bureau.

Le Bureau motive la convocation et il préside la séance.

Al. 4 : Compétences – Votes

L’AD décide de la politique générale de l’Union et prend les décisions sur toutes les questions particulières qui entrent dans le cadre des buts de l’Union. A la majorité des 2/3 des délégués présents, le vote sur un point non prévu à l’ordre du jour peut avoir lieu.

Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sauf dans les cas d’exclusion d’une association membre, d’un membre individuel ou d’un membre du bureau où la majorité des 2/3 est requise. Chaque délégué a droit à une voix. Sur demande d’une association, on procède au vote à bulletin secret. Les membres du bureau peuvent participer au vote, sauf sur les sujets les concernant directement. En cas d’égalité, le président de séance tranche.

L’AD élit des représentants, membres de l’Union, au Bureau, à l’UDE et aux commissions auxquelles participe l’UNION. Aucun membre ayant une activité dirigeante dans d’autres organisations à but similaire ne peut être élu à une fonction de représentant de l’UNION. Chaque candidat est présenté par son association locale. Il défend les positions de l’UNION, s’engage à participer aux séances de préparation et à rendre compte des travaux de sa commission.

Al. 5 : Décisions

En conformité avec ses compétences, l’AD prend des décisions concernant :

• la validation des lignes directrices pour l’année à venir

• la modification ou refonte des statuts

• l’adhésion d’une association membre

• l’approbation du rapport d’activité du Bureau et des Commissions

• l’approbation des comptes annuels

• la décharge du Bureau, des membres de l’UDE, des commissaires et du trésorier

• la fixation de l’indemnité du bureau

• l’élection du Bureau

• l’élection des membres de l’UDE

• l’élection du trésorier et des vérificateurs des comptes

• l’élection des délégués dans les Commissions

• l’adoption du budget préparé par le Bureau

• la fixation du montant de la cotisation Union

• l’exclusion d’un membre individuel

• l’exclusion d’un membre du Bureau

• l’exclusion d’une association membre

• toute autre décision appropriée.

Chaque AD donne lieu à un procès-verbal qui est transmis aux associations membres avant l’AD suivante.

Article 14 – COMITE

Al.1 : Rôle et compétences

Le Comité prend les décisions courantes conformément aux décisions de l’AD. Il est le relais permanent entre les associations membres et le Bureau. Il s’assure de la mise en oeuvre par le Bureau des décisions prises par l’AD, par l’Assemblée des membres individuels et par le Comité lui-même.

En cas d’urgence, le Comité – réunissant au moins la moitié des associations membres – prend, à la majorité des deux tiers des membres présents, les décisions qui sont normalement de la compétence de l’Assemblée générale des délégués. Il en informe les associations membres dans un délai de 10 jours, et soumet les décisions prises à la prochaine AD.

Il peut demander la convocation d’une AD extraordinaire.

Al. 2 : Composition et tenue des séances

Le Comité comprend en principe un représentant par association. Celui-ci est membre du Comité de son association. Le Comité se réunit au moins 6 fois par année. Le Bureau désigne le président de séance. Les décisions se prennent à la majorité simple des associations présentes, chaque association a une voix. Le Bureau participe au vote avec une voix. En cas d’égalité, le vote du Bureau compte double, sauf sur les sujets le concernant directement. Chaque séance de Comité donne lieu à un procès-verbal qui est transmis aux associations membres avant la séance du comité suivante.

Article 15 – BUREAU

Al. 1 : Rôle et compétences

Le Bureau est l’organe exécutif de l’Union. Il a les compétences suivantes :

• Appliquer les décisions de l’Assemblée des membres individuels, de l’AD et du Comité

• Représenter l’Union auprès des tiers. Il peut se faire représenter par une délégation de son choix

• Gérer les dossiers en cours

• Assumer la coordination avec les associations membres

• Prendre les contacts avec les autorités et les divers partenaires de l’école (associations d’enseignants, Fédération genevoise des enseignants (FEG), CARTEL, associations de parents, partis politiques, etc.)

• Se charger des travaux administratifs, des convocations du Comité, de l’AD et de l’Assemblée des membres individuels de l’Union

• Préparer le travail du Comité et en coordonner l’activité

• Préparer le budget en collaboration avec le trésorier

• Engager et gérer le personnel administratif

• Assurer la promotion et la communication de l’Union

Le Bureau se réunit au moins une demi-journée par semaine.

Al. 2 : Composition et rémunération

Le Bureau est composé de 2 à 5 enseignants en activité, complété éventuellement d’un membre à la retraite depuis moins de 2 ans. Un équilibre au sein du Bureau doit être recherché entre les différentes voies de formations. Le Bureau peut désigner en son sein un président. Les membres du Bureau sont indemnisés par l’Union. Leur mandat est de un an, renouvelable.

Al. 3 : Election et exclusion

Avant leur élection, les candidats au Bureau collaborent en principe quelques temps avec le Bureau en activité. Une rémunération, le cas échéant, peut leur être accordée sur proposition du Bureau.

Les noms des candidats au Bureau sont transmis aux associations membres au moins dix jours avant l’AD.

Un membre du Bureau peut en être exclu par l’AD, la majorité des 2/3 des membres présents est requise.

Article 16 – VERIFICATEURS DES COMPTES

Selon un tournus alphabétique, une association membre est désignée tous les deux ans pour la vérification des comptes. Elle choisit en son sein deux de ses membres comme vérificateurs des comptes. Ils ne sont pas rééligibles plus de deux années successives.

Article 17 – UNITE DE DEFENSE DES ENSEIGNANTS (UDE)

L’UDE a pour but de s’occuper de la défense individuelle et collective des maîtres membres de l’Union. Les cas sont traités dans une stricte confidentialité. L’UDE est composée de maîtres, en activité ou retraités, élus par l’AD. L’UDE se réunit en principe une fois par mois. Ses compétences sont les suivantes :

• Elaboration et mise à disposition des membres des informations nécessaires sur le statut du corps enseignant

• Conseil et défense de cas particuliers, collectifs et individuels

• Décision sur les cas à transmettre à l’assurance protection juridique professionnelle.

Chapitre 3. ASSOCIATIONS-MEMBRES

Article 18 – Admission

Toute association d’enseignants du secondaire II et du tertiaire non HES, au sens de l’article 1, peut demander son admission à l’Union. Elle doit soumettre, par écrit, sa candidature en joignant un exemplaire de ses statuts. Sa candidature doit être agréée par l’AD sur proposition du Bureau.

Article 19 – Autonomie

Chaque association garde son autonomie et sa liberté d’action dans les limites des présents statuts. Chacune détermine sa cotisation propre et encaisse celle pour l’Union qu’elle verse, au plus tard fin décembre, à l’Union. Chaque association peut faire appel à l’Union pour l’appuyer dans ses démarches, par exemple en se faisant accompagner par des membres du Bureau lors de séances la concernant. Dès qu’une question est de nature à intéresser, à un titre quelconque, les collègues d’autres écoles, les associations prennent leurs décisions en accord avec les instances compétentes de l’Union

Les associations sont tenues de :

• se conformer aux décisions valablement prises par l’Union

• informer sans délai l’Union de toute question présentant un intérêt général pour la profession

• tenir l’Union régulièrement au courant de leur activité

• ne porter devant des tiers (notamment les pouvoirs publics ou la presse) sans entente avec l’Union, aucune question pouvant intéresser d’autres associations ou l’Union dans son ensemble.

En cas de non respect de ces obligations, l’AD peut exclure une association membre. Dans ce cas, la majorité des 2/3 des délégués présents est exigée.

Chapitre 4.  MEMBRES INDIVIDUELS

Article 20 – Admission et démission

Tout membre d’une association membre de l’Union est membre à titre individuel de l’Union, sous réserve du paiement de la cotisation. Tout recours aux prestations de l’Union par une personne non membre est soumis à l’engagement formel du versement de la cotisation annuelle durant une période de 5 ans. La démission d’un membre individuel est recevable en tout temps, pour la fin d’un exercice annuel. La démission de l’Union entraîne l’exclusion de l’assurance protection juridique professionnelle et le renoncement à toute autre prestation offerte par l’Union. Le non-paiement de la cotisation équivaut à la démission du membre.

Article 21 – Maîtres en formation (MEF)

Le titre de membre est accordé à tout MEF ayant versé ses cotisations. Les membres MEF peuvent participer à toute activité de l’Union et bénéficier de toutes les prestations de l’Union, à l’exception de l’assurance protection juridique professionnelle pour les questions relatives à leur formation universitaire.

Article 22 – Exclusion

Un membre individuel contrevenant aux présents statuts ou nuisant aux intérêts de l’Union peut être exclu sur décision de l’AD. Dans ce cas, la majorité des 2/3 des membres présents est requise. L’exclusion de l’Union entraîne son exclusion de toutes les prestations offertes par l’Union.

Article 23 – Retraités

Le titre de membre est accordé à tout enseignant retraité ayant versé la cotisation annuelle (art. 8). Les membres retraités peuvent participer à toute activité de l’Union et bénéficier de toutes les prestations de l’Union.

Chapitre 5. DUREE & DISSOLUTION

Article 24 – Durée et dissolution

L’Union est constituée pour une durée illimitée.

La dissolution de l’Union ne peut être décidée qu’en Assemblée des membres individuels de l’Union.

Article 25 – Attribution de l’actif

Le cas échéant, l’actif éventuel de l’Union devra être attribué à une ou plusieurs institutions à buts analogues.

Les statuts modifiés de l’UNION ont été approuvés durant l’Assemblée des Délégués du 23 mai 2017.

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STATUTS – Annexe I

ASSOCIATIONS MEMBRES DE L’UNION 

Date des statuts

1.   Collège Sismondi                            AMS               06.11.2012

2.   Collège Voltaire                               AMV               2012

3.   Collège de Candolle                       AMDC            18.11.2016

4.   Collège Claparède                          ECLA              10.09.1974

5.   Collège Rousseau                           APR                27.05.2004

6.   Collège de Saussure                      AMDES           29.10.2002

7.   Collège Calvin                                 AMC                20.05.2010

8.   Collège Alice-Rivaz                         AMECOPAD  pas de date

9.   Collège et ECG de Staël                 AMSTAEL       17.12.1980

10. CEC André-Chavanne                    ECHA              15.11.2010

11.  CEC Emilie-Gourd                          AMEG             21.05.2001

12. ECG Jean-Piaget                             APJP                15.11.2015

13. ECG Henry-Dunant                        AMEHD          mai 1983

14. ECG Ella-Maillart                            AMEM             en phase de réécriture

15. CFP Commerce Nicolas-Bouvier AMB                21.01.1999

16. EC et ECG Aimée-Stitelmann       AMSTIT           29.11.2016

17. CFP Arts                                           AEA                 21.09.2015

18. CFP C                                               AMPC              13.12.2016

19. CTP et ACCES                                 AMAC              21.03.2016

20. Espace-Entreprise                         AFEE                06.03.2014

21. Etablissement Lullin                     APEL                10.11.2015

 

STATUTS – Annexe II

MONTANTS DES COTISATIONS A L’UCESG  

L’Assemblée des délégués du 18 mai 2016 a fixé les montants des cotisations suivantes valables dès le l’année scolaire 2016-2017:

Taux d’activité  Taux d’activité %   Montants

20-24                     100 %                     CHF 300.00

16-19                        80 %                    CHF 240.00

13-15                        63 %                    CHF 200.00

10-12                        50 %                    CHF 150.00

maîtres en formation et retraités   CHF 100.00