Communiqués de presse

Préservons le statut de fonctionnaire dans l’intérêt de l’État

Ce n’est un secret pour personne, le Conseil d’État souhaite réduire la protection de l’emploi des fonctionnaires. Il étudie en ce sens un projet de loi visant à simplifier le processus de licenciement et supprimer la possibilité de réintégration . Cependant, la récente interpellation du Bureau du Grand Conseil sur les pressions exercées par le Conseil d’État afin d’empêcher son personnel de répondre aux commissions parlementaire souligne, pourtant, la nécessité d’une protection accrue de ce personnel. En effet, celui-ci assure la continuité de l’État et contrôle la légitimité démocratique des ordres qu’on lui donne. La fidélité envers la fonction publique va et devra toujours aller à l’État, soit au peuple, que le personnel sert de manière permanente, et non au·à la magistrat·e qui l’administre pour un temps.

La précipitation avec laquelle le Conseil d’État mène les travaux visant à réformer le statut de fonctionnaire nous inquiète donc au plus au point. En effet, dans un contexte où les lanceur·euse·s d’alerte sont déjà malmené·e·s au sein de l’État, un affaiblissement de la protection du fonctionnaire serait néfaste. Si le Conseil d’État peut, à l’avenir, remercier les collaborateur·ice·s qui, simplement, ne le satisfont pas, il est fort probable que nous assistions à un transfert de loyauté du personnel de l’institution vers les magistrat·e·s. Évidemment, la succession d’affaires récentes rend d’autant plus urgente cette loi. Cependant, il est bon de s’interroger sur la conséquence et le profit à tirer d’un tel affaiblissement de la sécurité de l’emploi pour la fonction publique. Un·e fonctionnaire doit-il·elle avant tout plaire à ses supérieurs ou garantir le fonctionnement démocratique et l’État de droit ?

Ainsi, le Conseil d’État étudie en ce sens un projet de loi visant à simplifier le processus de licenciement et supprimer les sanctions intermédiaires. Et surtout, le projet vise à supprimer la possibilité de réintégration, même si la justice donne raison au personnel remercié. Par conséquent, un·e collaborateur·rice dénonçant des faits problématiques pourrait perdre son poste pour cette simple raison, sans possibilité de recours ou de réintégration.